Incidence Générale sur L’Enfant

1. Qui sont les enfants?

• Quelle pourrait être l’incidence, directe ou indirecte, de cette proposition sur les enfants et les adolescents?
• En quoi ces effets pourraient-ils être différents de ceux sur les adultes?

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Astuce

Songez à l’ensemble des enfants pouvant être touchés par cette proposition. Les effets sur les enfants touchés directement, y compris ceux visés par cette proposition, pourraient être différents de ceux sur les autres enfants. À titre d’exemple, une proposition visant à protéger les enfants témoins dans le cadre de procédures judiciaires pourrait avoir des effets positifs pour ceux-ci, mais avoir des effets négatifs pour les enfants prévenus.

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2. Quelle serait l’incidence de la proposition sur les enfants et les jeunes (de la naissance à 18 ans)?

• Quelles dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant pourraient être touchées positivement?
• Quelles dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant pourraient être touchées négativement?
• Quelles sont la portée, la durée et la gravité des effets négatifs?
• Quelles dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant peuvent être assujetties à des effets mixtes ou incertains? De quelle façon pourrait-on accorder une plus grande considération à ces dispositions?

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Astuce

Consultez le résumé relatif aux droits des enfants pour obtenir rapidement une vue d’ensemble. Concentrez-vous plus en détail sur les droits spécifiques où les effets peuvent être négatifs ou incertains. Cherchez les effets de répercussion sur l’ensemble des droits, étant donné qu’ils sont très interdépendants. Gardez en tête qu’il n’y a pas de hiérarchie des droits : ils ont tous le même statut.

Universalité, équité et non-discrimination

3. Y a-t-il des groupes d’enfants particuliers qui pourraient subir des incidences différentielles ou négatives ou au contraire retirer des effets positifs (avantages)? Si oui, lesquels?

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Astuce

Considérez les dimensions interconnectées de « lignes de faille » d’équité potentielle qui s’entrecoupent:

• Âge (considérer toute la durée de vie; en raison des différents statuts légaux pour les jeunes d’âge mineur)
• Genre et identité de genre
• Statut socioéconomique
• Structure familiale
• Race, culture, langue et religion
• Appartenance autochtone (la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones devrait être prise en compte, car elle concerne les enfants des Premières Nations, des Inuits et des Métis)
• Invalidité (la Convention relative aux droits des personnes handicapées devrait être prise en compte)
• Citoyenneté ou statut d’identité officiel (en précisant si les enfants résident au Canada ou à l’étranger)
• Enfants vivant dans des institutions, enfants bénéficiant de soins, enfants de parents incarcérés
• Communauté (p. ex. : communauté urbaine, rurale, nordique)
• Orientation sexuelle
• État matrimonial ou situation des parents
• Autres statuts
• Équité intergénérationnelle ou relative aux générations futures

Participation de L’Enfant

4. Y a-t-il eu des consultations avec des enfants d’horizons différents dans l’élaboration de cette proposition? Quelles étaient leurs opinions?

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5. La proposition reconnaît-elle la capacité des enfants à exprimer leur point de vue ou à prendre des décisions par eux-mêmes, considérant l’évolution de leur capacité d’agir, dans la mesure du possible?

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6. Existe-t-il des limites d’âge arbitraires ou une discrimination réglementaire – le fait de traiter les enfants différemment ou injustement en fonction de leur âge?

Astuce

Si possible, adoptez une approche de cas par cas en ce qui concerne les limites d’âge, au lieu d’imposer une limite d’âge générale, et offrez une plateforme où les enfants peuvent exprimer leurs points de vue s’ils n’ont pas la capacité de prendre une décision quant à la question qui les touche.

Intérêt Supérieur de L’Enfant

7. La Convention exige-t-elle que l’intérêt supérieur des enfants soit considéré comme d’importance capitale (au lieu d’être primordial) sur cette question (p. ex. : voir l’article 21 relatif à l’adoption)?

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8. Si la proposition accorde la priorité à d’autres groupes ou à d’autres intérêts par rapport à ceux des enfants, de quelle façon est-ce justifié?

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Article 3, Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale.

Portée Maximale des Ressources Disponibles et de la Responsabilité

9. Le gouvernement a-t-il mené une étude des effets sur les droits de l’enfant? (Les députés à la Chambre des communes et à d’autres corps législatifs devraient avoir accès à de telles études.) En quoi cette étude diffère-t-elle de votre évaluation des effets potentiels sur les droits des enfants?

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10. La proposition permet-elle aux enfants d’être les premiers à avoir accès aux ressources disponibles aux enfants et maximise-t-elle les investissements en leur faveur? Met-elle en place un cadre pour les investissements en faveur des enfants (établit-elle spécifiquement ce qui s’applique à eux)? Protège-t-elle les enfants, d’abord et avant tout, de tout changement ou de toute réduction de budgets ou de programmes (conformément aux principes de non-régression des droits de la personne et de l’intérêt supérieur de l’enfant)?

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11. La proposition soutient-elle les rôles adéquats des acteurs suivants :

    a. Les détenteurs d’obligations devant remplir leurs obligations (gouvernements et autorités)?

    b. Les détenteurs de droits qui exercent et revendiquent leurs droits sans risque excessif (enfants)?

    c. Les détenteurs de responsabilités qui soutiennent les capacités des détenteurs d’obligations et de droits (p. ex. : parents, sociétés et toute autre personne)?

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Exemple

Le droit du travail est un domaine juridique où il est important de bien déterminer les rôles des détenteurs d’obligations, de droits et de responsabilités. À titre de détenteurs d’obligations à l’égard des droits des enfants, les gouvernements doivent réguler les conditions dans lesquelles travaillent les enfants, prendre des mesures pour mettre ces conditions en place, prévoir des pénalités et l’application de celles-ci, ainsi que veiller à la réparation (article 32 et autres articles pertinents, notamment les articles 24, 27 et 28). En revanche, le droit du travail cède souvent cette obligation aux parents, aux employeurs, aux organisations de la société civile ou aux enfants eux-mêmes (p. ex. : pour évaluer et surveiller les conditions de travail).

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12. La proposition comprend-elle des mécanismes pour soutenir la responsabilité et la transparence, comme la sensibilisation du public, le contrôle indépendant et la présentation régulière de rapports destinés au public ou les procédures d’appel?

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Article 4, Convention relative aud droits de l'enfant des Nations Unies

Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale.