Qu’est-ce qu’une évaluation des droits de l’enfant?

Dans le cadre de l’élaboration de politiques et processus réglementaires des gouvernements, on utilise les études des effets pour évaluer systématiquement les effets potentiels des décisions publiques. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada utilisent différentes optiques d’analyse, notamment le genre, l’environnement, la vie privée, les langues officielles, la santé et l’équité. En général, ces procédés ne tiennent pas particulièrement compte des effets sur les enfants et les jeunes de moins de 18 ans. Une étude des effets sur les droits de l’enfant est un procédé qui tient compte des enfants et par lequel les gouvernements évaluent les différents effets sur les enfants (notamment les effets relatifs à la vie privée, à la santé, au genre et à l’équité) quand ils élaborent des lois, des politiques, des budgets, des règlements et d’autres décisions. Elle transmet l’idée que les enfants et les jeunes sont aussi une priorité pour les gouvernements. Le recours à la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies à titre de cadre de travail pour comprendre les effets potentiels sur les conditions du bien-être de l’enfant contribue à renforcer l’exhaustivité et la qualité de l’évaluation.

La présente optique d’analyse de la politique relative à l’enfant est conçue comme un aide-mémoire composé de douze questions qui peuvent être posées par des représentants élus pour évaluer les politiques du point de vue de leurs effets sur les enfants et les jeunes.


Ce qu’on a demandé au Canada

Le Comité prie instamment l’État partie de redoubler d’efforts pour veiller à ce que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit dûment intégré et appliqué uniformément dans toutes les procédures législatives, administratives et judiciaires, ainsi que toutes les politiques, programmes et projets concernant les enfants et ayant des incidences sur eux. À ce sujet, l’État partie est encouragé à élaborer des procédures et des critères afin de donner des indications pour déterminer quel est l’intérêt supérieur de l’enfant [...].
Paragr. 35, Observations finales faites au Canada par le Comité des droits de l’enfant, 2012