Pourquoi utiliser cet aide-mémoire?
La prise en compte des effets potentiels des décisions sur les enfants et les jeunes contribuera à rendre ces derniers visibles aux yeux des décideurs et à promouvoir leurs intérêts, ainsi qu’à fournir une approche systématique en ce qui concerne le strict respect et la diligence convenable qui aboutit à une amélioration des résultats et des décisions, et à aider les gouvernements à remplir leurs obligations.
“Le Comité est convaincu que le recours aux études des effets sur les droits de l’enfant contribuerait à garantir que les droits des enfants et les obligations internationales du Canada en vertu de la Convention aient vraiment force de loi au Canada. En effet, même si ce n’est pas nécessairement évident à première vue, presque tous les aspects de la politique gouvernementale et de législation ont d’une façon ou d’une autre une incidence sur les enfants : on n’a qu’à penser, par exemple, à la législation sur la santé, sur l’environnement ou sur l’économie. Comme le Centre de recherche Innocenti de l’UNICEF l’a affirmé [...], ‘‘une politique économique qui n’a pas d’effets sur les enfants, ça n’existe pas’”
En 1991, le Canada a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, qui souligne l’obligation des gouvernements du Canada à respecter, à protéger et à appliquer ses principes et dispositions. L’intérêt supérieur des enfants doit être au centre de toutes les décisions les concernant. Aussi bien les représentants élus que les fonctionnaires d’autorité ont l’obligation de prendre en compte les intérêts et les droits des enfants dans leurs décisions, et de veiller à ce que celles-ci soient conformes à la Convention.1 L’intégration d’une étude des effets sur les droits de l’enfant est une obligation en vertu de l’article 4 de la Convention qui est mise en lumière dans de multiples Observations générales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies et dans ses Observations finales faites au Canada.
Le moyen le plus efficace de déterminer si une mesure sert l’intérêt supérieur des enfants est d’examiner la façon dont celle-ci pourrait défendre au mieux leurs droits en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant. La Convention fournit un cadre de travail général pour évaluer un large éventail d’effets potentiels sur différents enfants, ce qui élimine les conjectures et fournit une base d’évaluation commune.
En accordant une attention particulière aux enfants, on rétablit un certain équilibre dans la prise de décision politique. Les enfants représentent une grande partie de la population (20 pour cent des Canadiens), dont les intérêts sont souvent négligés ou passés au second plan. Les enfants n’ont généralement pas la possibilité de participer au processus politique, puisqu’ils ne peuvent pas voter ni s’impliquer dans d’autres processus citoyens qui influencent les politiques publiques.2 On les néglige aussi parce que l’on présume souvent qu’ils ne seront pas touchés par une décision, ou que ses effets seront les mêmes que pour les adultes. Il n’existe pas de politique publique sans incidence pour les enfants.
Les enfants ont droit à ce que l’on tienne dûment compte d’eux, car ils composent le groupe le plus vulnérable qui soit touché par les décisions publiques. Les enfants sont vulnérables en raison de leur niveau d’évolution, de leur dépendance des autres et de leur statut de mineur. Ils manquent généralement de pouvoir ou de contrôle pour influencer des décisions fondamentales sur leur corps et leur vie. Puisqu’ils n’ont qu’une seule fois la chance d’avoir une enfance, ils peuvent être confrontés de façon disproportionnée à des conditions défavorables, et peuvent être touchés par des vulnérabilités qui se recoupent et qui sont liées à l’âge, au genre, aux handicaps, à l’ethnie et à d’autres statuts.
Les députés n’ont généralement pas accès aux renseignements et aux outils analytiques axés sur les enfants. Pourtant, ils ont la responsabilité de veiller à ce que les propositions du gouvernement respectent le principe du strict respect et de diligence convenable à l’égard des enfants. La Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation du Gouvernement du Canada ne fait aucune référence aux enfants, et les optiques d’analyse des effets en fonction du genre et de la vie privée, qui sont fréquemment utilisés, n’en font pas mention non plus. Le ministère de la Justice est tenu d’élaborer des propositions de lois, de politiques et de programmes concernant les enfants et de les évaluer, en tenant compte de la Convention relative aux droits de l’enfant, comme il est indiqué dans les documents du ministère intitulés Applying a Children’s Lens in Policy Development et Common Considerations Checklist, mais il ne publie pas ces analyses aux fins d’un examen parlementaire.
Les politiques, les lois, les règlements, les programmes et l’allocation des ressources de tous les paliers de gouvernement ont une incidence sur la vie quotidienne des enfants. Les décisions fédérales relatives aux droits des peuples autochtones, à l’immigration et à la citoyenneté, à la santé, au divorce, aux prestations de revenu et à l’imposition, à la sécurité publique, à la justice et à l’établissement du budget ont une influence directe et indirecte importante sur les enfants canadiens. Il est essentiel de mettre en valeur le plein potentiel des générations plus jeunes, de façon équitable, pour assurer un bien-être socioéconomique durable. Les députés doivent savoir comment un projet de loi ou un changement de politique touchera les enfants, et notamment différents groupes d’enfants dans des situations différentes.
Les tribunaux canadiens ont déterminé qu’à titre de norme minimale, le droit national doit se conformer au droit international. Les preuves attestant que les décisions des pouvoirs exécutif et législatif ne tiennent pas toujours compte de leurs effets potentiels sur les enfants et leurs droits sont nombreuses, ce qui entraîne parfois des conséquences et des coûts indésirables et habituellement imprévus sur le plan social, économique et politique. Les enfants risquent donc d’en payer le prix pendant des décennies, tout au long de leur vie. Des mécanismes systématiques sont nécessaires pour soutenir les députés dans l’exercice de leur responsabilité de protéger l’intérêt supérieur de tous les enfants du Canada et de rassurer les Canadiens en ce qui concerne la légitimité et la qualité des processus décisionnels.
1 Le gouvernement du Canada a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991, qui a aussi été adoptée par les gouvernements provinciaux et territoriaux.
2 Ministère de la Justice, Applying a Children’s Lens in Policy Development
Exemple 1
En 2013, dans l’affaire Inglis c. la Colombie-Britannique (ministère de la Sécurité publique), les violations des droits des enfants ne se seraient peut-être pas produites si une étude des effets sur les droits de l’enfant avait été mise en application avant une décision de politique publique. Le cas concernait le programme mère-enfant du centre correctionnel pour femmes Alouette, qui était offert aux femmes donnant naissance pendant leur incarcération. Ce programme permettait aux nouveau-nés de rester avec leurs mères pendant la période déterminante où les liens affectifs et l’initiation à l’allaitement s’établissent, ce qui peut avoir des effets importants à long terme. Le programme a été annulé en avril 2008. La cour a conclu que cette décision constituait une violation des droits des nouveau-nés et ceux de leur mère à rester ensemble, et que le système correctionnel avait l’obligation de respecter et de faire prévaloir ces droits. Le tribunal a déterminé que la Convention relative aux droits de l’enfant était pertinente pour son analyse (paragr. 364) :
L’intérêt supérieur de l’enfant est la principale considération dont il convient de tenir compte dans toutes les mesures prises concernant les enfants.
Un enfant ne doit pas être séparé de ses parents contre leur gré, sous réserve de l’application régulière de la loi et de circonstances où la séparation est nécessaire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’État est libéré de ses responsabilités concernant les détenues, conformément à ses responsabilités fondamentales de promouvoir le bien-être et le développement de tous les membres de la société.
Exemple 2
La décision de la Cour suprême de 2008 R. c. D.B. comprenait une contestation fondée sur la Charte de dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. La Cour a établi un nouveau principe de justice fondamentale : la présomption que la culpabilité morale des jeunes est moins élevée que celle des adultes. Dans l’établissement de ce principe, la Cour s’est en partie appuyée sur l’article 40, qui stipule que les jeunes contrevenants ont droit à un traitement qui prenne en considération leur âge ainsi que la nécessité de faciliter leur réintégration dans la société et de leur faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci. La décision tient aussi compte de l’article 1 (définition de l’enfant) relativement au traitement des enfants comme population distincte, de l’article 2 (non-discrimination) eu égard au taux d’incarcération disproportionné chez les garçons et les jeunes issus de minorités ethniques, ainsi de nombreux autres droits axés sur la déjudiciarisation et la réintégration, notamment en matière d’éducation, de santé, de développement optimal et d’accès à la culture.